Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur votre résidence principale, et la bonne nouvelle, c’est que cette exonération s’applique le plus souvent sans aucune démarche de votre part.
Reste à vérifier que vous remplissez bien les conditions, notamment celle sur les revenus et à connaître les situations particulières où une demande explicite devient nécessaire.
Qui peut être exonéré de taxe foncière après 75 ans ?
L’exonération concerne les propriétaires qui remplissent simultanément trois critères.
L’âge : vous devez avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année concernée. C’est la date de référence retenue par l’administration fiscale, quelle que soit la date d’anniversaire dans l’année.
La résidence principale : seul le logement que vous occupez à titre principal est concerné. Une résidence secondaire ou un bien mis en location n’ouvre aucun droit à cette exonération.
L’occupation du logement : vous devez y vivre seul, avec votre conjoint ou partenaire de PACS, ou avec des personnes fiscalement à votre charge. Aucun autre occupant ne doit figurer dans le foyer.
Deux profils peuvent également bénéficier de l’exonération sans condition d’âge : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et ceux de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), pour lesquels la condition de ressources ne s’applique pas.
Quel plafond de revenus respecter en 2026 ?
C’est le critère qui écarte le plus de candidats. Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne doit pas dépasser le plafond fixé par l’article 1417-I du Code général des impôts.
En 2026, ce montant est fixé à 12 679 euros pour une personne seule (une part fiscale). Ce plafond est majoré selon le nombre de parts de votre foyer fiscal. Pour une situation à 1,5 part, la limite est portée à 19 645 euros environ.
Vous trouverez votre RFR directement sur votre avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre intitulé « Vos références ». Si ce montant dépasse le plafond, vous ne bénéficiez pas de l’exonération totale, mais vous pouvez tout de même avoir droit à d’autres allègements.
Faut-il vraiment faire une demande ?
Cas où l’exonération est automatique
Dans la majorité des cas, vous n’avez rien à faire. L’administration fiscale dispose déjà des informations nécessaires (votre âge via l’état civil, vos revenus via votre déclaration) et applique l’exonération d’office sur votre avis de taxe foncière.
C’est le cas le plus courant pour les seniors qui remplissent les conditions depuis plusieurs années et dont la situation n’a pas changé.
Quand faut-il contacter le fisc ?
Une démarche active devient nécessaire dans plusieurs situations :
- Vous venez de franchir le seuil des 75 ans et l’exonération n’apparaît pas sur votre avis de taxe foncière
- Votre situation a évolué (déménagement, modification du revenu fiscal, changement de statut marital)
- Vous résidez désormais en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée : dans ce cas, l’exonération peut se maintenir si le logement principal reste libre de toute location, mais elle n’est plus accordée d’office : vous devez en faire la demande auprès du centre des Finances publiques du lieu où se situe le bien
Pour signaler un changement ou faire une demande explicite, deux options existent :
- Votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- Un courrier accompagné du formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) adressé à votre centre des finances publiques
La demande doit être déposée avant la date limite de déclaration de revenus de l’année concernée.
Et si vous avez entre 65 et 75 ans ?
L’exonération totale ne s’applique pas encore, mais un dégrèvement d’office de 100 euros est accordé sur la taxe foncière de votre habitation principale. Ce dégrèvement est automatique, sous les mêmes conditions d’occupation et de ressources.
- Vous vivez seul, avec votre conjoint ou avec des personnes à charge
- Votre RFR ne dépasse pas le plafond de l’article 1417-I du CGI
Ce dispositif constitue une première étape d’allègement avant le passage au régime d’exonération totale à 75 ans. Il s’applique également aux personnes de cette tranche d’âge hébergées en EHPAD, mais cette fois sur demande et non d’office.
À noter : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due dans tous les cas : elle n’est pas couverte par l’exonération de taxe foncière.
