Le don Sarkozy, officiellement appelé don familial de somme d’argent, est un dispositif fiscal inscrit à l’article 790 G du Code général des impôts. Il permet de transmettre jusqu’à 31 865 € en numéraire à ses descendants sans payer de droits de donation. Instauré en 2007 dans le cadre de la loi TEPA sous le gouvernement Sarkozy, ce mécanisme reste pleinement applicable en 2026 et constitue un levier d’optimisation patrimoniale sous-exploité par de nombreuses familles.
Ce que la loi Sarkozy permet vraiment
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) adoptée en 2007 a pérennisé ce don familial en lui donnant un cadre légal stable. L’objectif affiché était de fluidifier la transmission intergénérationnelle du patrimoine en permettant aux parents et grands-parents d’aider leurs descendants de façon fiscalement neutre.
Le dispositif porte exclusivement sur des sommes d’argent : virement bancaire, chèque, mandat ou espèces. Aucun bien immobilier, aucun titre financier ne peut bénéficier de cette exonération spécifique.
À noter : la loi de finances 2025 a instauré une exonération complémentaire, distincte du don Sarkozy. Elle concerne les dons utilisés pour l’achat d’une résidence principale neuve ou des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur, pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Qui peut donner, qui peut recevoir ?
Deux conditions d’âge encadrent strictement le dispositif :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don.
- Le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé).
Côté bénéficiaires éligibles, la liste est précise :
- Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants en ligne directe
- Neveux et nièces, uniquement en l’absence de descendants directs
Les beaux-enfants ne sont pas éligibles, sauf adoption plénière. Le don doit être réalisé en pleine propriété : le donateur ne peut en conserver l’usage ni l’usufruit.
Le plafond de 31 865 € et comment le maximiser
Le plafond de 31 865 € s’apprécie par donateur et par bénéficiaire, sur une période glissante de 15 ans. Un couple peut donc donner jusqu’à 63 730 € à chaque enfant tous les 15 ans en franchise totale d’impôt.
Ce dispositif se cumule avec l’abattement de droit commun de 100 000 € applicable en ligne directe. Un parent peut ainsi transmettre 131 865 € à son enfant tous les 15 ans sans droits de donation :
| Type d’abattement | Montant |
|---|---|
| Abattement en ligne directe | 100 000 € |
| Don familial de somme d’argent | 31 865 € |
| Total par parent et par enfant | 131 865 € |
Le plafond peut être atteint en plusieurs donations successives dans la limite des 15 ans. Si 20 000 € ont déjà été donnés en 2021, seuls 11 865 € restent disponibles jusqu’en 2036 pour ce même bénéficiaire.
Déclarer le don : la formalité obligatoire
La déclaration est obligatoire, même si le don est entièrement exonéré d’impôt. Sans elle, le fisc peut ignorer l’exonération lors d’un contrôle et appliquer des pénalités pouvant atteindre 45 % du montant transmis.
La démarche repose sur le formulaire n°2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent), à remplir par le bénéficiaire. Ce formulaire doit être déposé au service des impôts du domicile du donataire dans le mois suivant la donation. Il est également possible de déclarer en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ».
À partir du 1er janvier 2026, la déclaration de dons devra obligatoirement être réalisée en ligne selon le site service-public.fr.
Le formulaire doit indiquer le montant et la date du don, l’identité des deux parties et le lien de parenté. Aucun acte notarié n’est requis, mais y recourir permet d’ajouter des clauses protectrices.
Le don Sarkozy est-il rapportable à la succession ?
C’est le point que beaucoup ignorent. Par défaut, le don Sarkozy est rapportable civilement à la succession : il sera pris en compte dans le calcul des parts entre héritiers réservataires. Si un enfant a reçu 31 865 € et pas l’autre, ce déséquilibre sera réintégré fictivement à la succession.
Pour y remédier, il suffit d’intégrer une clause de dispense de rapport au moment de la déclaration. Elle exclut le don du calcul des parts d’héritage sans modifier le traitement fiscal. Cette clause ne coûte rien si la déclaration est faite directement, et quelques centaines d’euros chez un notaire.
« Le don familial de somme d’argent est rapportable civilement à la succession mais échappe aux règles de rappel fiscal », précise l’article 790 G du CGI.
Un point à ne pas confondre : la dispense de rapport civil ne remet pas en cause l’abattement fiscal en cas de décès du donateur.
