Aucun texte français ne fixe le montant maximal qu’un particulier transmet sans rien signaler à l’administration fiscale. La règle tient dans une distinction que la plupart des articles confondent : le présent d’usage échappe à toute déclaration, le don manuel se déclare, même quand il ne coûte pas un euro de droits. Le vrai sujet n’est donc pas un plafond gravé dans le marbre mais la qualification du geste.
Le seul don d’argent sans déclaration, c’est le présent d’usage
Le présent d’usage désigne un cadeau offert à l’occasion d’un événement identifié : anniversaire, mariage, naissance, Noël, réussite à un examen. Le fisc y voit un geste de la vie courante et non une donation. Rien à déclarer, aucun formulaire, aucun délai et la somme ne réapparaîtra jamais au moment du règlement de la succession.
La contrepartie tient en un mot : la proportion. Le cadeau reste modique au regard de la fortune et des revenus du donateur au jour où il l’offre. Un retraité aux revenus modestes qui vide son livret A pour offrir 5 000 € sort du cadre. Un patrimoine à sept chiffres absorbe la même somme sans difficulté. La Cour de cassation raisonne ainsi depuis son arrêt du 6 décembre 1988 : appréciation concrète, au cas par cas, à la date du don.
La Cour de cassation n’a jamais fixé de seuil maximal, ni en pourcentage ni en valeur absolue.
Les praticiens ont malgré tout construit des repères de prudence, faute de barème officiel. La doctrine notariale et patrimoniale retient un ordre de grandeur de 1 à 2 % du patrimoine du donateur ou de 2 à 2,5 % de ses revenus annuels. Ces pourcentages ne valent pas règle de droit : un cadeau sous la barre des 2 % bascule en donation s’il tombe hors de toute occasion, quand un geste plus généreux passe sans encombre chez un donateur fortuné.
Aucun barème officiel n’existe. Les ordres de grandeur ci-dessous sont ceux retenus par la doctrine notariale et patrimoniale : 1 à 2 % du patrimoine, 2 à 2,5 % des revenus annuels du donateur.
Indicatif. Ces pourcentages ne valent pas règle de droit : le juge apprécie au cas par cas, à la date du cadeau.
Où s’arrête le cadeau et où commence le don manuel ?
Un chèque de 1 000 € remis à un enfant qui décroche son bac reste un présent d’usage dans une famille aux revenus moyens. Le même jour, pour le même diplôme, un chèque de 10 000 € bascule dans le don manuel et déclenche l’obligation déclarative. La différence ne tient ni à la forme du paiement ni à l’intention affichée mais au rapport entre la somme et la surface financière de celui qui donne.
| Critère | Présent d’usage | Don manuel |
|---|---|---|
| Occasion | Événement précis exigé | Aucune occasion nécessaire |
| Montant | Proportionné aux revenus et au patrimoine | Libre |
| Déclaration | Aucune | Obligatoire dans le mois |
| Succession | Jamais rapportable | Rapportable sauf clause contraire |
Le don manuel couvre la remise directe d’un bien mobilier : virement, espèces, chèque, bijou, tableau, titres inscrits en compte. Il se passe de notaire, ce qui explique son succès. Cette absence de formalisme trompe beaucoup de familles, persuadées qu’un virement discret entre proches ne regarde personne.
Déclarer un don manuel : un mois de délai et désormais en ligne
Le bénéficiaire dispose d’un mois à compter du don ou de sa révélation pour le déclarer, au titre des articles 635 A et 790 G du Code général des impôts. La déclaration s’impose même lorsque aucun droit n’est dû, ce qui surprend souvent : l’exonération ne dispense jamais de la formalité, elle en dépend.
La procédure a changé de visage au 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose la voie dématérialisée pour tous les dons, quelle que soit leur date. La marche à suivre :
- se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don » ;
- le calcul des droits éventuels s’affiche automatiquement, le paiement suit en ligne ;
- le formulaire papier n° 2735-SD survit pour les foyers sans accès internet ou incapables de déclarer par voie électronique ;
- la date d’enregistrement ouvre le compteur de 15 ans qui commande le renouvellement des abattements.
Cette date certaine constitue l’argument le plus solide en faveur de la déclaration. Elle sécurise l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant ainsi que le don familial de sommes d’argent de 31 865 € prévu par l’article 790 G, deux dispositifs détaillés dans notre article sur le don Sarkozy et ses 31 865 € transmissibles sans droits. Une révélation spontanée portant sur plus de 15 000 € offre même un choix au bénéficiaire : payer dans le mois ou attendre le mois suivant le décès du donateur.
Le prix du silence pour celui qui ne déclare rien
Un don manuel non déclaré ne disparaît pas, il se met en sommeil. Le fisc le taxe dès qu’il en prend connaissance et les occasions ne manquent pas : contrôle fiscal, demande d’information, nouvelle donation entre les mêmes personnes, ouverture de la succession. Le notaire réintègre alors les dons antérieurs de moins de 15 ans dans le calcul des droits, au titre du rappel fiscal. La facture arrive au pire moment pour des héritiers qui découvrent souvent trop tard quand et comment se règlent les droits de succession.
Les conséquences s’empilent vite :
- requalification du prétendu présent d’usage en donation taxable ;
- droits calculés sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la déclaration ;
- intérêts de retard, majorations en cas de mauvaise foi caractérisée ;
- perte de l’exonération de 31 865 € quand la déclaration arrive hors délai ;
- rapport à la succession, avec le risque d’une action en réduction d’un héritier réservataire lésé.
Le contentieux familial fait souvent plus de dégâts que le redressement lui-même. Un frère qui découvre au décès de sa mère un virement de 40 000 € parti chez sa sœur douze ans plus tôt dispose d’armes juridiques solides. Une déclaration déposée à temps ferme ce débat et fige la valeur transmise, pour un coût fiscal nul dans la plupart des transmissions familiales.
